Le Code Rural définit l’organisation et le fonctionnement des Safer (Article L 141-1).
Les Safer sont des sociétés anonymes qui relèvent du droit commun, mais de par leurs missions d’intérêt général, elles se distinguent des sociétés anonymes ordinaires, notamment au travers de quatre aspects essentiels :
► elles doivent être agréées par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances,
► elles ne peuvent avoir un but lucratif,
► elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs publics,
► elles sont en droit d’exercer un droit de préemption.
Les Safer achètent à l’amiable ou par préemption tout type de bien en milieu rural pour un aménagement équilibré et durable des territoires.
Leur action est régie notamment par les principes suivants :
► la transparence sur les prix, les projets via la publicité légale, l’appel de candidature et les porteurs de projets retenus
► la concertation locale : les instances de décision des Safer associent tous les acteurs du monde rural, du canton à la région, profession agricole, élus, acteurs de l’environnement et administration.
Quelques mots d’histoire
"L'histoire des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) n'est pas un long fleuve tranquille ! Elles sont nées de la volonté réformatrice des jeunes agriculteurs du CNJA des années soixante. Ils savaient que sous l'effet de la modernisation de l'économie et de l'agriculture françaises, beaucoup de terres agricoles allaient se libérer et ils voulaient qu'elles soient attribuées sur la base des deux principes fondateurs : EQUITE et TRANSPARENCE." source "Partager la Terre" - Octobre 1999 - Rédaction : Hubert BUCHOU, Bernard COLLET, Guy ROBILLARD, Michel ROUGIER - Edition Atlantica
Ce sont les grandes lois agricoles de 1960 et 1962 qui ont créé les Safer, uniques au monde, et défini leurs attributions. Elles donnèrent lieu à des débats parlementaires passionnés, notamment sur le droit de préemption de la Safer, même s'il faut retenir que 95 % des opérations sont réalisées à l'amiable ; le droit de préemption n'est donc utilisé que dans 5 % des cas.
Les Safer sont entrées dans nos paysages. Leur savoir-faire en matière d'aménagement foncier agricole et leur présence efficace sur le terrain ont amené, progressivement, les pouvoirs publics à élargir leurs champs d'actions à l'ensemble de l'aménagement foncier rural : collectivités territoriales, grands travaux, protection de l'environnement, ...
Ces missions supplémentaires ont été consacrées par les lois d'orientation agricole.
Les Grandes dates :
- 1960 : Loi permettant la création des Safer pour accompagner la modernisation de l’agriculture et favoriser l’installation
- 1962 : Mise en place du droit de préemption dans un but d’intérêt général pour installer les agriculteurs, restructurer les exploitations agricoles
- 1980 : Accompagnement des collectivités dans leur politique d’aménagement de développement local
- 1990 : Accompagnement du développement rural et de la protection de l’environnement – Le champ d’action des Safer s'étend aux biens ruraux
- 1999 : Le droit de préemption des Safer est élargi au motif environnemental
- 2005 : Renforcement de la présence des collectivités au sein des conseils d’administration des Safer (un tiers des membres).
- 2015 : Avec la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF), le rôle des Safer est reconnu et renforcé.
- 2016 : Adaptation des Safer à la régionalisation.
- 2017 : Lutte contre l’accaparement des terres.
- 2019 : Fusion des Safer Aquitaine Atlantique, Poitou-Charentes et Marche Limousin qui donne naissance à la Safer Nouvelle-Aquitaine
