Les Safer sont nées en 1960 d'une volonté commune du Premier ministre de l'époque, Michel Debré et des représentants des Jeunes Agriculteurs (syndicat agricole représentatif). Elles avaient pour objectif d'éviter une concentration des exploitations chez les propriétaires les plus fortunés qui auraient souhaité élargir à l'infini leur domaine. Ainsi, leur mission principale était à l'origine de veiller au bon partage des terres agricoles.
Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles sont aujourd'hui particulièrement expérimentées et possèdent une connaissance du marché foncier sans égal. Elles se sont vues confier au fil des ans des missions d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
En savoir
La Safer est une société anonyme de droit privé.
A ce titre, la Safer est soumise aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier (hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l’épargne publique) - (Textes de base : loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967)
Les Safer :
Vous êtes porteur de projet, acheteur, jeune agriculteur, investisseur, vous cherchez à développer une activité contribuant au dynamisme du monde rural (artisanat, tourisme et loisirs, activité socioculturelle), la Safer peut vous aider dans votre projet.
Les Safer interviennent en effet dans la transmission d’exploitations et de propriétés à vocations diversifiées :
Les Safer proposent également des domaines à vocation agro–touristique, ainsi que des grands domaines de caractère à vocation rurale.
En savoir
Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité de disposer d'un droit de préemption.
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. La SAFER dispose alors d’un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en œuvre un processus de consultation. Si un agriculteur est intéressé par le bien, il peut demander à la Safer d’instruire un dossier de préemption
Avec quel objectif et comment ?
Toujours dans un but d'intérêt général...
Pour maintenir la vocation agricole d'un bien, pour éviter la surenchère des prix, pour favoriser le développement local, pour protéger l'environnement.
La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n'est engagée qu'après avis du comité technique départemental (commission d'examen de tous les dossiers) et accord de l'Etat (par deux commissaires du gouvernement).
La préemption représente moins de 5% des surfaces traitées annuellement par la Safer Marche-Limousin et moins de 1 % des transactions du marché rural.
Ce droit de préemption s'exerce sur les terres classées en zones A ou N et sur les terres qui ont gardé leur vocation agricole quelle que soit la zone, ainsi que sur les immeubles bâtis ayant gardé une utilisation agricole.
La préemption de la Safer est toujours dûment motivée et a pour objet (Article L 143-2) :
Dans le cadre d’un projet de vente ou d’achat, d’une succession, d’un partage ou d’un viager, la Safer évalue votre propriété rurale.
La Safer, premier opérateur foncier rural de votre département, grâce à ses contacts avec les différents acteurs du marché foncier rural (vendeurs, acquéreurs, notaires, responsables professionnels, etc.) a une bonne connaissance du marché et dispose, à ce titre, de références fiables et actualisées pour tous types de propriétés bâties ou non : exploitations d’élevage, céréalières, viti-vinicoles, forestières, d’agrément, biens ruraux, ….
En fonction de votre situation, la Safer vous proposera la prestation la plus adaptée :
Nos Conseillers fonciers sont à votre disposition pour vous accompagner, pas à pas, dans la réalisation de votre projet. Ils disposent d'une parfaite connaissance du marché foncier sur leur secteur et d'une capacité d'expertise de grande qualité pour un coût réduit.
La Safer Nouvelle-Aquitaine est en effet une société anonyme sans but lucratif, soucieuse d'exercer avant tout sa mission de service public et d'intérêt général. Par ailleurs, «le réseau Safer» est à votre disposition (Jeunes Agriculteurs, Collectivités, etc.) pour vous assister dans la réalisation de votre projet.
La Safer Nouvelle-Aquitaine respecte une charte qui vous garantit un déroulement optimal de toutes les opérations nécessaires à la réalisation de votre projet.
La Safer Nouvelle-Aquitaine bénéficie d’une expertise reconnue et vous assure sa garantie de vendeur professionnel.
En savoir
En cas d'acquisition amiable, vous pouvez gagner trois mois de délai par rapport à une transaction directe entre vous et l'acheteur.
Et si vous êtes pressé, la Safer peut s'engager et s'organiser pour acquérir rapidement le bien et s'adapter au mieux à vos contraintes.
Pour une vente « clés en mains », la Safer s'engage à vous simplifier la vie :
Vous pouvez signer un sous-seing privé avec l'acheteur de votre choix. La Safer conserve toutefois un droit de préemption, qui fait partie de son rôle visant à garantir l'intérêt général.
La Safer intervient :
Les projets de développement d’activités et de préservation des territoires ruraux et périurbains sont de plus en plus diversifiés. Nous accordons beaucoup d’attention au respect de chaque projet, ainsi qu’au respect des motivations de chacun des acteurs impliqués. Notre mode de fonctionnement garantit un traitement équitable de chaque projet et la de nos actions.
Animés par une volonté d’aboutir à des solutions concertées qui rassemblent le consensus le plus large, nous inscrivons le pragmatisme dans nos valeurs. Notre action se veut concrète ; elle concilie les caractéristiques des projets et les réalités des territoires.
Nous suivons depuis plusieurs décennies l’évolution du foncier sur les territoires ruraux et périurbains. Conscients de la portée de nos décisions dans le temps, nous cultivons cette mémoire pour qu’elle guide nos interventions et nos arbitrages.
Présents et engagés en permanence sur les territoires, nous assumons la responsabilité de nos interventions et de nos arbitrages ; attentifs, nous accompagnons les acteurs locaux et les porteurs de projet dans la durée.
La Safer étudie donc sans exception tous les projets, qu'elle présente localement puis au Comité Technique Départemental constitué des professionnels agricoles et élus locaux.
C'est ce Comité Technique Départemental qui va donner un avis en s’appuyant sur les politiques régionales et notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Cet avis sera ensuite porté au Conseil d'administration de la Safer, constitué des professionnels agricoles, élus et partenaires régionaux.
La décision prise par le Conseil d'administration est donc une décision collective. Par ailleurs, il est à noter que la décision prise est fondée sur la viabilité et la pertinence du projet.
Le code rural et de la pêche maritime relatif aux Safer en ses articles R 141-4 et R 141-5 ainsi que les statuts des Safer prévoient la mise en place d'un comité technique départemental consultatif.
Il existe un Comité technique dans chaque département de compétence de la Safer qui fait partie intégrante de la zone d'action de la Safer définie par arrêté interministériel d'agrément, soit un Comité Technique Départemental en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.
Sont membres de droit les actionnaires de la Safer : le Président de la Safer, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Chambre Départementale d'Agriculture, la FDSEA, la MSA, la Caisse de Crédit Agricole, les Jeunes Agriculteurs, Groupama, la Confédération Paysanne, le MODEF, la Fédération des Coopératives, la Chambre des Notaires, le Syndicat de la Propriété Privée Rurale, le Syndicat des Forestiers Privés du Limousin, ainsi que le Syndicat des fermiers et métayers, l'Association des Maires de la Creuse, le Conservatoire d’Espaces Naturels Limousin, la Fédération Départementale des Chasseurs, le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, le Directeur de la Safer.
Le Comité Technique Départemental donne son avis sur les projets :
C’est une Convention de Mise à Disposition (CMD).
Elle donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive des biens (vente, bail à ferme, etc.).
Quelques questions/réponses :
Qui peut louer ses terres à la SAFER ? Tout propriétaire d’un bien agricole libre
Peut-on proposer n’importe quelle surface ? Oui
Quel niveau de redevance percevrai-je ? L’équivalent d’un fermage conforme à l’arrêté préfectoral
Qui paiera la redevance et quand ? La Safer, le 15 Novembre de chaque année
Devrai-je payer les cotisations sociales ? Non
Cette convention est-elle compatible avec la perception de la retraite agricole ? Oui
Devrai-je payer les impôts fonciers ? Oui
Sera-t-il dressé un état des lieux ? Oui
Devrai-je le payer et aurai-je d’autres frais ? Des frais de dossier d’un montant de 400 € HT sont demandés, une fois en début de convention ; l’enregistrement est gratuit.
Qui exploitera mes terres ? De préférence un agriculteur local choisi par la SAFER et en accord avec le propriétaire
Le preneur aura-t-il un droit de renouvellement ? Non
Aurai-je à donner congé en fin de période ? Non, la convention est à durée déterminée
Le preneur aura-t-il un droit de préemption ? Non
Le preneur pourra-t-il réaliser des travaux sans autorisation ? Non
En savoir
Il s’agit d’un contrat de location conclu entre la Safer et le preneur et autorisant le preneur à exploiter le bien. Il est d’une durée de 1 à 6 ans, éventuellement renouvelable une fois, et non soumis aux dispositions du statut du fermage. Le preneur verse un loyer à la SAFER.
Quelques questions/réponses :
Qui sera mon interlocuteur ? La Safer
Aurai-je des comptes à rendre au propriétaire ? Non, sauf sur l’état de lieux en fin de contrat
Quelles garanties aurai-je ? La garantie d’un contrat légal pour sa durée et ses conditions
Aurai-je le droit de préemption en cas de vente ? Non
Aurai-je la priorité en cas de location statut du fermage à la fin du bail Safer ? Seulement si le bail Safer excède une durée de 6 ans
Que devrai-je payer en plus du fermage ? Des frais de dossier d’un montant de 200 € HT sont demandés, une fois en début de bail, le droit au bail (enregistrement pas nécessaire) une caution équivalant une année de fermage, les cotisations sociales auprès de la Mutualité Sociale Agricole.
Peut-il y avoir tacite reconduction ? Non, le renouvellement n’est possible qu’une fois dans la limite de 12 ans au total
Dois-je obtenir une autorisation d’exploiter ? L’attribution en location validée par les instances SAFER (commissaires du gouvernement) vaut autorisation d’exploiter
Que se passe-t-il si le propriétaire loue en bail rural à l’issue d’une convention renouvelée ? Le propriétaire doit proposer les terres en priorité au locataire du bail Safer
En savoir
C’est une Convention d’Occupation Précaire et Provisoire.
Les Safer sont autorisées, pendant la période transitoire de 5 ans au cours de laquelle elles peuvent conserver la propriété des terres acquises, à conclure des baux sur ces terres (Convention d'Occupation Précaire).
Ceux-ci échappent au statut du fermage en ce qui concerne la durée, le droit de renouvellement et le droit de préemption. Les autres dispositions du statut demeurent applicables, particulièrement celles relatives au loyer.
En savoir
Du fait de sa connaissance du marché foncier, la Safer constitue un intermédiaire privilégié pour rapprocher un propriétaire à la recherche d’un exploitant avec un agriculteur à la recherche de surfaces à exploiter sous le statut du fermage.
Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, la Safer organise le transfert des locations grâce à l’intermédiation locative.
Cela favorise non seulement l'installation des jeunes agriculteurs, mais aussi l'agrandissement, l'amélioration parcellaire des petites exploitations.
Un appel à projet(s), avec le cas échéant un cahier des charges spécifique, est lancé et permet de recenser l'ensemble des agriculteurs intéressés par une location par bail rural. La Safer propose au bailleur un candidat respectant les engagements spécifiques et garantit le bon déroulement de l'opération.
En savoir
Oui, la Safer propose des domaines agrotouristiques ainsi que des biens bâtis de caractère à vocation rurale disposant d’une surface agricole adaptée au projet, allant de la parcelle au grand domaine.
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