Convention de mise à dispoistion
Les collectivités peuvent, par convention, mettre des terrains dont elles ont la propriété à la disposition de la Safer dans l’attente de la réalisation de leurs projets d’aménagement.
La Safer assure alors la responsabilité juridique et technique de l’occupation temporaire des biens dans l’attente d’un changement de destination ; les terrains sont exploités et entretenus par un agriculteur.
Vous disposez de terrains que vous souhaitez faire exploiter dans l'attente de la réalisation de votre projet d'aménagement ?
Vous voulez maintenir votre propriété en bon état en attendant son affectation ?
Par une
Convention de Mise à Disposition, vous mettez vos biens à disposition de la Safer Nouvelle-Aquitaine, qui :
- Recherchera le(s) exploitant(s) par appel public de candidature
- Gèrera la relation avec le locataire au moyen d'un « bail Safer »
- Vous garantira le paiement d'un loyer
- Vous remettra le bien à l'issue de la période de location ou dès que nécessaire pour la réalisation de votre projet.
Contacter le service études, collectivités et environnement
